L’établissement d’un certificat de décès est la première étape nécessaire pour engager toutes les opérations funéraires, en particulier lorsque le décès a lieu au domicile, comme celles liées au transport du corps du défunt.
Dans certains territoires, il est constaté que des familles de défunts font face à des délais d’attente importants avant d’obtenir le certificat de décès qui permet d’engager ces démarches funéraires.
Après une année d’expérimentation sur l’ensemble du territoire, les IDE/IPA volontaires peuvent établir les certificats de décès s’ils sont diplômés depuis plus de 3 ans, inscrits à l’ordre et ont suivi et validé une formation spécifique (cf : Rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat - Ministère de la Santé, de la Famille, de l'Autonomie et des Personnes handicapées).
https://sante.gouv.fr/professionnels/article/redaction-des-certificats-de-deces-par-les-infirmiers-diplomes-d-etat
L’action certificatrice porte sur les décès : de personnes majeures ; à domicile, en établissements de santé, établissements médico-sociaux et centres de santé ; à toute heure. Elle exclut donc les décès des personnes mineures ; ceux survenant sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public (article R. 2223-77 du CGCT) ; les décès pour lesquels le caractère violent de la mort est manifeste ou dans les cas mentionnés à l’article 81 du code civil.
